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Droit pénal des mineurs
Cabinet d’avocat en droit pénal des mineurs à Tours
Vous recherchez un avocat en droit pénal des mineurs à Tours ? Maître Cécile BERTAULT se consacre à offrir une assistance sur mesure tout au long du processus lié à ce domaine du droit. Elle vous fournit des conseils juridiques de premier ordre pour toutes les démarches légales associées au droit pénal des mineurs.
Il est important de noter que, tout comme les adultes, les jeunes de plus de 13 ans sont pénalement responsables de leurs actes. Concernant le droit pénal des mineurs, trois juridictions sont compétentes :
- Le Juge des enfants
- Le Tribunal pour Enfants
- La Cour d’assises des mineurs
- La Cour d’assises des mineurs
Que votre enfant soit victime ou auteur d’une infraction, Maître Cécile BERTAULT s’engage à défendre au mieux ses intérêts. En combinant compétence et expérience, elle vous assiste pour résoudre les conflits impliquant votre mineur.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre avocate pour fixer un rendez-vous dans son cabinet.
Procédure en droit pénal des mineurs
Il est essentiel de comprendre qu’une des principales missions d’un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs est d’informer les parents sur le système judiciaire des mineurs. Ainsi, Maître Cécile BERTAULT, en tant qu’avocate, se positionne comme conseillère.
De plus, elle accompagne, assiste et défend les mineurs dans des cas liés à :
L'assistance éducative
La protection de l'enfance
Notons que le droit pénal des mineurs diffère de celui des adultes. En effet, les juridictions sont spécifiques. Maître Cécile BERTAULT est chargée de défendre les mineurs devant le tribunal pour enfants.
Avocate pour assistance éducative
Maître Cécile BERTAULT intervient en matière d’assistance éducative. Elle comprend que la protection de l’enfant mineur est primordiale. Ainsi, le Juge des enfants peut convoquer le mineur et ses parents lorsque nécessaire. Dans les procédures d’assistance éducative, plusieurs décisions peuvent être prises par le Juge des enfants, telles que :
- des mesures d’investigation (enquête sociale)
- des mesures d’assistance éducative
- le placement de l’enfant
En tenant compte des décisions prises et de leurs conséquences, l’intervention d’un avocat en assistance éducative est essentielle. Maître Cécile BERTAULT fournira des conseils avisés pour défendre les enfants tout en protégeant leurs intérêts.
Avocate de défense de l’enfant délinquant
Lorsqu’un mineur commet une infraction pénale, il a le droit et le devoir d’être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs. Maître Cécile BERTAULT possède les compétences nécessaires pour accompagner les mineurs délinquants tout au long du processus :
- la garde à vue
- la phase de jugement
- l’ouverture d’information
- l’effacement du casier judiciaire
- la phase d’appel
Il est important de souligner que les mineurs impliqués dans des actes de délinquance sont souvent soumis à des procédures spécifiques (mise en examen, juge des enfants, tribunal pour enfants, juge d’instruction). En outre, les peines prononcées par ces juridictions visent à être éducatives.
Dès que vous recevrez une convocation, nous vous recommandons de contacter Maître Cécile BERTAULT pour préparer efficacement le dossier de votre enfant.
Que votre enfant soit victime ou auteur, votre avocate met son expertise en droit pénal des mineurs à votre service à Tours. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation et obtenir un accompagnement juridique sur mesure.